Le montant de l’amende pour violation du contrôle des structures doit tenir compte des efforts de régularisation des contrevenants

La commission des recours, saisie à la suite du préfet, doit apprécier le manquement à la date où elle statue.

CAA Nantes, 4 févr. 2022, n° 21NT01786 – Site EditionsLégislatives 04/03/2022