Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de ce mandat, sans qu’il puisse utilement invoquer une reconduction tacite.
Cass. com. 17-3-2021 n° 19-14.525 FS-P, G. c/ Sté Deret logistique
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/05/2021
