Selon la Cour d’appel de Rouen, le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé.
CA Rouen 7-9-2023 n° 22/01468, SARL Home Tradition c/ Z. – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/12/2023
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