Pour la Cour de cassation, en cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-16.475 FS-B – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 15/03/2023
