Pour la Cour d’appel de Paris, une réduction de prix ne peut pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire au titre de l’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie.
CA Paris 4-11-2020 n° 19/09129, SAS O. C. Résidences c/ Ministre de l’économie
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 04/03/2021
