Pour la Cour de cassation, en l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité engagée par un tiers contre le gérant d’une société civile pour faute séparable de ses fonctions se prescrit par 5 ans conformément au droit commun.
Cass. com. 14-11-2023 n° 21-19.146 F-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/12/2023
