Selon la Cour d’appel de Rennes, commet une faute de gestion le gérant d’une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.
A noter : Dans le silence des textes, la rémunération des gérants de SNC, SCS et SARL est librement déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.
Le fait de percevoir une rémunération excessive, de s’octroyer seul une rémunération, de ne pas réduire ou d’augmenter celle-ci en cas de difficulté de la société sont autant de manquements qui peuvent être retenus à l’encontre du dirigeant. Sa responsabilité, pour s’être octroyé une rémunération de son propre chef en dépit des dispositions statutaires qui prévoyaient pour ce faire une décision collective, peut être retenue pour violation des statuts ou pour faute de gestion. La Cour de cassation admet toutefois que la décision collective des associés déterminant la rémunération du gérant peut intervenir après son versement. Cette solution offre au gérant la faculté de décider seul de s’octroyer une rémunération, ainsi que son montant, pour autant que les associés acceptent par la suite de la ratifier. En l’absence d’accord, même postérieur, des associés, aucune rémunération n’est due au gérant, qui doit rembourser les sommes perçues le cas échéant, et il n’appartient pas au juge de suppléer cette absence de décision
CA Rennes 28-6-2022 n° 20/02742 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/11/2022
