Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été publiées dans un Décret du 27 novembre 2020, patu au Journal Officiel du 29 novembre 2020. Un site internet a été lancé par le gouvernement pour en savoir plus sur les démarches.
Le fonds d’indemnisation des victimes de produits phyto est désormais « pleinement opérationnel », a déclaré le ministère de l’Agriculture dans un communiqué diffusé le 30 novembre 2020 ; le Décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif pour une création à compter du 1er janvier 2020 ayant été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2020.
Un site internet informatif
Un site internet a été créé pour « apporter toutes les informations nécessaires aux personnes concernées pour saisir le fonds en vue d’obtenir une juste indemnisation ». Les demandes doivent être déposées :
Auprès des caisses de sécurité sociale pour les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, au régime général ou aux régimes agricoles, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002 ;
Directement auprès du fonds, pour les enfants exposés durant la période prénatale et dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de leurs parents.
« Une meilleure prise en charge »
« Bien qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes, ce fonds d’indemnisation devrait permettre une meilleure prise en charge des victimes des pesticides », estime l’association Phyto-Victimes dans un communiqué le 30 novembre. Elle déplore que le fonds « ne donne pas lieu à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, ni aucune amélioration d’indemnisation pour les salarié.e.s ».
L’association souligne que ce décret est paru « après 11 mois de retard ». Le ministère précise que « l’instruction des demandes déposées depuis le début de l’année a pu d’ores et déjà débuter sans attendre la publication du décret ».
Un financement « peu cohérent »
L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) a également réagi par la voie d’un communiqué le 30 novembre 2020. Elle « appuie l’instauration d’un dispositif équilibré, fondé sur la science et juridiquement sécurisé », mais qualifie le mode de financement de « peu cohérent ».
Elle souligne que l’État est absent du financement de ce fonds « alors qu’il encadre la mise sur le marché des produits concernés ». Ce point est également regretté par Phyto-Victimes.
Par ailleurs, l’UIPP demande que soit respecté le principe d’un abondement « corrélé aux besoins réels ». Elle souhaite qu’il soit pris en compte lors de la fixation du montant annuel de la taxe payée par les entreprises sur leur chiffre d’affaires pour abonder le fonds.
Site LaFranceAgricole – Actualités 30/11/2020
