Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
La loi du 2 aout 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DUER), et a, notamment, instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Un Décret du 18 mars 2022, paru au Journal Officiel du 20 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
Ce Décret prévoit également des adaptations formelles, sans impact sur le fond. Ainsi, certains articles réglementaires sont modifiés pour tenir compte de la disparition des CHSCT, dont les attributions ont été transférées au CSE (C. trav. art. R 4121-2, 2o et R 4121-3 modifiés), des nouvelles appellations concernant les services de santé au travail (SST) (désormais services de prévention et de santé au travail – SPST) ou l’inspection du travail (C. trav. art. R 4121-4 modifié). Par ailleurs est reprise à l’article R 4412-6 du Code du travail l’obligation de l’employeur, pour l’évaluation des risques, de prendre en compte, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinées de l’ensemble de ces agents, qui était jusqu’alors prévue à l’alinéa 2 de l’article R 4412-7 du Code du travail, qui est supprimé en conséquence.
Décret 2022-395 du 18-3-2022 art. 1 et 2 : JO 20 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/04/2022
