La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 a institué à compter du 1er janvier 2019 une extension du champ d’application de la réduction générale de cotisations (ex-réduction « Fillon »).
En corollaire, ce texte a également prévu un aménagement, pour 2019 et 2020, du dispositif d’exonération TO-DE, qui devait être définitivement abrogé au 1er janvier 2021, date à laquelle devait s’appliquer pleinement et en ses lieu et place, la réduction générale de cotisations.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 avait toutefois prévu que la mesure TO-DE ne soit finalement abrogée qu’au 1er janvier 2023, et prorogé dès lors de 2 années supplémentaires son application.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 prolonge une nouvelle fois la durée d’application du dispositif, qui court désormais jusqu’au 31 décembre 2025, son abrogation étant fixée au 1er janvier 2026.
Il constitue en effet un soutien déterminant à la compétitivité et à l’emploi agricole pour les activités fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière, durement touchées notamment par les conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire, et dans lesquelles le coût du travail constitue un enjeu important pour faire face à une concurrence accrue de pays exportateurs de produits agricoles à bas coûts en France.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de cette mesure est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Site Editions Législatives 04/01/2023
