L'objectif est d'accélérer l'adaptation du modèle agricole au changement climatique, grâce à des pratiques plus résilientes et durables.
Une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme a été adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, et transmise à l’Assemblée nationale le jour suivant. Composée d’un article unique, elle donne une définition claire et un cadre stratégique, légal et budgétaire à l’agrivoltaïsme.
A cette fin, elle crée un objectif de développement des installations agrivoltaïques, en réservant la priorité à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et sur les prix agricoles.
Les installations agrivoltaïques y sont définies comme des installations solaires permettant de maintenir ou de développer durablement l’activité agricole. Ces installations doivent garantir à un agriculteur actif une production agricole principale et un revenu durable en étant issu. Elles doivent en outre concourir directement à l’un des services suivants, sans porter atteinte aux autres : l’amélioration du potentiel agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l’amélioration du bien-être animal, et être réversibles.
Des garanties financières sont prévues pour assurer le démantèlement et la remise en état des sites, préservant ainsi la réversibilité des installations.
La proposition de loi crée pour les installations agrivoltaïques une obligation d’achat et une procédure de mise en concurrence spécifiques. Elle permet aux parcelles agricoles présentant de telles installations de bénéficier des aides de la PAC.
Elle clarifie par ailleurs la procédure d’autorisation d’urbanisme prévue pour les installations agrivoltaïques, en prévoyant un avis systématique de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), laquelle peut proposer l’élaboration de chartes départementales non contraignantes relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques. Elle soumet tout projet d’installation agrivoltaïque à une étude préalable au titre de la compensation collective agricole.
Le suivi statistique des installations agrivoltaïques à moyens et effectifs constants est confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Enfin, la proposition de loi inscrit l’agrivoltaïsme dans la planification nationale et locale. Elle prévoit la consultation des acteurs agricoles sur son application réglementaire et l’information préalable des maires et des présidents d’intercommunalités de l’ensemble des projets agrivoltaïques.
Avec ce texte, le législateur entend impulser le développement de l’agrivoltaïsme en France, et ainsi offrir un complément de revenu aux agriculteurs et une protection contre certains aléas, notamment climatiques.
Proposition de loi AN n° 380, 21 oct. 2022 – Site EditionsLégislatives 07/11/2022
