Selon le Conseil d’Etat, un particulier obtient gain de cause pour que soit ordonné à un moteur de recherche le déréférencement d’un lien conduisant à une page web relatant sa condamnation pénale, le Conseil d’Etat estimant que l’inclusion du lien n’était pas strictement nécessaire à la protection de la liberté d’information des internautes.
CE 20-4-2023 n° 463487 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/06/2023
