Pour la Cour d’Appel de Paris, la création d’une station de métro à 220 mètres d’une supérette qui a pour effet de désenclaver le quartier constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
CA Paris 8-9-2021 n° 19/21095, SAS Carrefour proximité France c/ A.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 08/10/2021
