Lorsqu’il fait l’objet d’une proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Ce délai est porté à soixante jours sur demande exprès formulée à l’administration avant l’expiration du délai initial.
Le délai de réponse de trente jours, éventuellement prorogé, doit être décompté comme un délai franc.
Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
CE, 21 décembre 2022 n° 462224
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046850380?init=true&page=1&query=462224&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 20/02/2023
