Selon la Cour Administrative d’Appel de Paris, le cédant qui ne se prévaut pas, dans l’acte de cession, de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas obtenir la restitution de l’impôt par voie de réclamation.
A noter toutefois : Cette décision est en contradiction avec deux jugements définitifs de tribunaux administratifs qui ont reconnu aux contribuables ayant remployé le prix de cession dans l’acquisition de leur résidence principale dans les 24 mois de la cession de leur résidence secondaire la possibilité de demander, par voie de réclamation, la restitution de l’impôt. La cour administrative d’appel de Douai tient cependant une position identique. Il sera donc souhaitable que le Conseil d’État mette fin à ce désaccord entre juridictions du fond.
CAA Paris 22-9-2021 n° 19PA04162 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/11/2021
