Selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille, le tri opéré par FranceAgriMer ne doit pas conduire à des différences de traitements injustifiées.
Le versement de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ayant été rejeté par FranceAgriMer, une société civile viticole a saisi le tribunal administratif lui demandant d’annuler cette décision. Celui-ci ayant accédé à sa demande, FranceAgriMer a fait appel de cette décision invoquant la nécessité de sélectionner les demandes de subvention selon un critère chronologique de réception, tant que le montant cumulé de l’ensemble des dossiers d’une même journée de réception n’excède pas le montant de l’enveloppe fixée pour cette journée.
Pour la cour administrative d’appel, la décision de FranceAgriMer, en retenant cette méthode de sélection, méconnaissait, comme l’avait jugé le tribunal administratif, les dispositions de l’article 40 du règlement (UE) n° 1234/2007 du Parlement et du Conseil selon lequel les Etats membres veillent à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes d’aide nationaux « se fassent avec objectivité, en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d’éviter des différences de traitement injustifiées entre producteur… ».
CAA Marseille, 7 oct. 2021, n°20MA00133 – Site EditionsLégislatives 02/11/202
