Les recettes issues de la conversion entrent dans le calcul du seuil de recettes permettant de prétendre au crédit d'impôt.
A la suite de la prolongation et de la réévaluation du crédit d’impôt Agriculture biologique par la loi de finances pour 2022, l’administration fiscale met à jour le BOFiP. Elle indique que, pour le calcul des recettes provenant de l’agriculture biologique ouvrant droit au crédit d’impôt, les recettes issues d’activités ayant fait l’objet d’une certification « produits en conversion vers l’agriculture biologique » seront prises en compte.
Le crédit d’impôt se trouve ainsi ouvert à un plus grand nombre d’exploitants puisque ceux en conversion pourront y prétendre, au même titre que ceux déjà passés à l’agriculture biologique, dès lors que les recettes cumulées en agriculture biologique et/ou en conversion atteignent a minima le seuil de 40% des recettes totales prévu par le CGI (CGI, art. 244 quater L ; CGI, Ann. III, art. 49 septies Z).
Cet assouplissement du crédit d’impôt AB est en cohérence avec la nouvelle réglementation européenne de l’agriculture biologique, entrée en vigueur au 1er janvier, qui encadre non seulement la production biologique comme sous le régime antérieur, mais également les exploitations en conversion qui peuvent prétendre, selon des modalités particulières, à la certification AB.
BOI-BA-RICI-20-40, 20, 9 mars 2022 – Site EditionsLégislatives 09/03/2022
