La doctrine fiscale s'adapte à l'évolution de la notion de la certification AB au 1er janvier 2022.
Le crédit d’impôt agriculture biologique (AB), qui devait prendre fin en 2020, a été reconduit pour deux années supplémentaires à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2021 (CGI, art. 244 quater L, mod. par L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 150). L’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre.
Elle rappelle en premier lieu que l’évolution du dispositif européen d’encadrement de la production biologique au 1er janvier 2022 aura un impact sur l’application future du crédit d’impôt. C’est en effet au niveau européen qu’est définie la notion de « mode de production biologique ». Or, seuls les exploitants dont 40 % des recettes relèvent à la fois d’un tel mode de production et du régime des bénéfices de l’exploitation agricole (CGI, art 63) peuvent prétendre au crédit d’impôt.
Le règlement européen du 30 mai 2018 se substituera à celui actuellement en vigueur au 1er janvier 2022 (Règl. (UE) n° 2018/848 du Parlement et du Conseil, 30 mai 2018 ; Règl. (CE) n° 834/2007 du Conseil, 28 juin 2007). Il met en place un cadre réaménagé de certification AB dans lequel les exploitants agricoles devront s’assurer d’inscrire leurs pratiques culturales.
Remarque : l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été repoussée d’une année en raison de la crise sanitaire (Règl. (UE) n° 2020/1963 du Parlement et du Conseil, 11 nov. 2020).
L’administration fiscale donne par ailleurs de nouvelles indications sur le calcul du seuil des 40 %. Il convient, comme le prévoit le CGI (CGI, ann. III, art. 49 septies Z), de faire le rapport entre :
– le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l’article 63 du CGI qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique ;
– le montant total des recettes qui proviennent de ces mêmes activités mentionnées à l’article 63 du CGI.
Bercy précise désormais que les recettes accessoires qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l’exploitation ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de ce ratio. Cette interprétation vaut pour les recettes imposées aussi bien dans la catégorie des bénéfices agricoles (CGI, art. 75) que distinctement selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux ou aux bénéfices non commerciaux.
BOI-BA-RICI-20-40, 10 mars – Site EditionsLégislatives 12/03/2021
