Un avenant n° 7, conclu le 15 mars 2023 par les partenaires sociaux, prolonge jusqu’au 31 décembre 2023, la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui devait prendre fin le 31 mars 2023.
Par ailleurs, le texte adapte la convention relative au CSP suite aux modifications de la réglementation d’assurance chômage issues du décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage qui instaure une modulation de la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) en fonction de l’évolution du taux de chômage. Des aménagements réglementaires sont apportés en vue d’assurer le maintien des règles de calcul de la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP, qui sont exclus du dispositif de modulation.
Ainsi, l’Unédic précise que le coefficient de 0,75 qui est appliqué à la durée d’indemnisation n’est pas applicable au CSP.
L’avenant n°7 prévoit également certaines évolutions réglementaires destinées à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi.
L’entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son agrément par arrêté ministériel.
Communiqué de presse Unédic, 30 mars 2023 – Site Editions Législatives 04/04/2023
