Le chef d'entreprise dont le conjoint exerce une activité régulière dans l'entreprise devra joindre aux formalités déclaratives lors de la création, ou de la modification de la situation de l'entreprise, une attestation sur l'honneur signée par ce conjoint confirmant le statut choisi.
Pour rappel, l’article 8 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a renforcé la protection des conjoints des chefs d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, dont les modalités ont été précisées par un Décret du 11 octobre 2019. Depuis le 1er avril 2021, le chef d’entreprise lui-même, et non plus son conjoint, doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Faute de déclaration, c’est l’application par défaut du statut de conjoint salarié qui s’impose.
Un Décret du 18 mars 2021, paru au Journal Officiel du 21 mars 2021, modifie les articles R. 121-5 du code de commerce (et D. 321-1-1 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitations agricoles familiales à responsabilité personnelle) afin que ce choix de statut soit confirmé par une attestation sur l’honneur signée du conjoint (D., art. 1er et 12).
En attendant la mise en place du « guichet unique électronique des formalités d’entreprises » le 1er janvier 2023, ces déclarations devront être faites auprès du CFE ou du service informatique dénommé « guichet électronique des formalités des entreprises » géré par l’INPI (C. com., art. R. 123-30-14) :
– lors de la création de l’entreprise, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise ;
– le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l’entreprise, par déclaration modificative (il en va de même pour chaque changement de statut du conjoint ou en cas de cessation de ses activités) ;
Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par Arrêté et au plus tard le 1er septembre 2021 (D., art. 48, al. 2).
