L’enregistrement, lors de l’affichage du permis sur le terrain, de photographies du panneau d’affichage dans un « coffre-fort numérique » constitue un élément de preuve de la réalité et de la continuité de l’affichage.
Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du permis sur le terrain (C. urb. art. R 600-2). Le bénéficiaire du permis peut apporter, par tout moyen, la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de son affichage sur le terrain.
Un permis de construire est délivré le 18 septembre 2017, puis attaqué par des voisins en 2018. Pour établir la tardiveté du recours, le bénéficiaire du permis produit un constat d’huissier (désormais commissaire de justice) établi le 2 décembre 2019. L’huissier atteste s’être connecté avec son propre matériel informatique à l’adresse internet du coffre-fort numérique sécurisé Digiposte ouvert par le bénéficiaire du permis. Il reproduit des photographies d’affichage du permis sur le terrain, enregistrées dans ce coffre-fort, où sont indiquées leurs dates d’insertion, à savoir les 28 septembre, 1er octobre et 8 décembre 2017. Il précise s’être déplacé sur les lieux le jour du constat, le 2 décembre 2019, pour vérifier l’exactitude de la géolocalisation, et joint des photographies du panneau prises à cette date, qui corroborent celles présentes dans le coffre-fort.
Pour les juges du fond, alors même qu’aucun constat n’a été réalisé en 2017, les constatations que l’huissier a faites le 2 décembre 2019 doivent être prises en compte, eu égard notamment à la nature du coffre-fort numérique et à la sécurité qu’il apporte, plus particulièrement s’agissant des dates de versement des documents, qui ne peuvent être modifiées. Ces constatations ne sont d’ailleurs pas contredites par l’auteur du recours. Dans ces conditions, elles permettent d’établir l’existence et la continuité de l’affichage du permis de construire à compter du 28 septembre 2017 sur le terrain d’assiette du projet. Le délai de recours contentieux était donc expiré lorsque les voisins, en mars 2018, ont présenté un recours gracieux devant le maire, puis ont saisi le tribunal administratif.
A noter : Le coffre-fort numérique mémorise la date d’enregistrement des documents versés, qui ne peut plus être modifiée par la suite. Par ailleurs, les photographies numériques peuvent comporter des données de géolocalisation indiquant l’endroit où elles ont été prises. Corroborés par des vérifications sur place ultérieures, et non contredits par d’autres pièces, ces éléments peuvent être regardés comme probants et établir la tardiveté d’un recours déposé plus de 2 mois après le début de l’affichage.
L’indication est précieuse pour les titulaires de permis : il faut prendre et verser aussitôt dans le coffre-fort une photographie du panneau le premier jour de l’affichage, puis des photographies prises à intervalles réguliers dans les 2 mois qui suivent.
CAA Lyon 12-12-2023 n° 21LY04307 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 29/01/2023
