La clause d’un compromis de vente érigeant en condition suspensive la non-préemption de la SAFER n’empêche pas le bénéficiaire de la promesse de contester la décision de la SAFER qui l’a évincé.7
Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.035, n° 110 D – Site EditionsLégislatives 02/03/2020
