La Cour de cassation précise que lorsque le bailleur est le seul responsable de l’absence d’un établissement de l’état des lieux amiable, il ne peut pas demander au locataire le remboursement pour moitié des frais exposés pour établir cet état des lieux.
A noter : En principe, lorsque l’état des lieux, d’entrée ou de sortie, est établi par huissier faute d’avoir pu être établi à l’amiable, les frais sont partagés entre le locataire et le bailleur (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-2).
Cependant, lorsque l’une des parties demande l’intervention d’un huissier alors que l’autre partie ne s’est pas opposée à un établissement à l’amiable, les frais incombent en totalité à celle qui a demandé l’intervention du professionnel. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.
Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 21-24.024 F-D – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 02/03/2023
