Pour la Cour de cassation, si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.
Cass. 1e civ. 13-4-2023 n° 21-20.272 F-B – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 02/06/2023
