Pour la Cour d’Appel de Versailles, la requalification en donation indirecte de l’assurance-vie suppose que soient démontrées l’intention libérale du souscripteur à l’égard du bénéficiaire, sa volonté de se dépouiller immédiatement et irrévocablement, et l’acceptation du bénéficiaire.
CA Versailles, 12 oct. 2021, n° 20/03376 – Site EditionsLégislatives 17/11/2021
