Pour la Cour de cassation, l’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, qu’il peut faire fixer par un expert, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l’apport effectué mais ne s’y réduisant pas obligatoirement.
A noter : Cette solution, inédite, est fondée sur une lecture non restrictive de l’article L 231-1 du Code de commerce, disposition propre aux sociétés à capital variable, qui parle de reprise des apports effectués, tandis que l’article 1869 du Code civil parle de remboursement de la valeur des droits sociaux. Toutefois, une société à capital variable ne constitue pas une forme sociale, mais seulement une modalité dérogeant au principe de fixité du capital social ; en outre, en prenant l’article L 231-1 à la lettre, la reprise des apports effectués impliquerait une dispense totale de participation aux pertes ou aux bénéfices, en méconnaissance de la prohibition des clauses léonines.
Un tel résultat aurait eu l’effet paradoxal de placer le porteur de parts d’une société civile à capital variable dans une situation plus défavorable que celle d’un associé coopérateur qui se retire d’une société coopérative, dans la mesure où celui-ci peut, sous certaines conditions, percevoir une quote-part sur les réserves (Loi du 10-9-1947 art. 18), alors que, à la différence des sociétés à capital variable, les sociétés coopératives présentent un caractère désintéressé.
Cass. com. 8‑11-2023 n° 22-11.766 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/12/2023
