Selon la Cour de cassation, lorsqu’un associé d’une SCI est à l’origine d’une mésentente avec les autres associés par son occupation des biens de la société sans contrepartie, le juge peut rejeter sa demande de dissolution judiciaire sans tenir compte des causes de mésentente postérieures.
Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-23.596, n° 637 F-D – Site EditionsLégislatives 11/10/2021
