Pour la Cour de cassation, lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant du loyer et des charges diminué du montant des allocations logement.
Cass. 3e civ. 14-12-2023 n° 22-23.267 FS-B – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/02/2024
