L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l’entreprise vise soit à faciliter l’accès à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l’entreprise, soit à financer des services visés à l’article L 7231-1 du Code du travail (garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, etc.) ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
Cette aide bénéficie d’une exemption d’assiette de cotisations de sécurité sociale, du versement mobilité, des contributions Fnal, de la CSG et de la CRDS et des taxes et participations assises sur les salaires à hauteur de 2 301 € par bénéficiaire et par année civile depuis le 1er janvier 2023.
A noter : À l’origine fixé à 1 830 € par salarié et par année civile, le montant maximum de l’aide financière avait déjà été revalorisé à hauteur de 2 265 € à compter du 1er janvier 2022 par un arrêté du 9 août 2022.
Arrêté SPRS2236833A du 17-1-2023 : JO 7-2 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 07/02/2023
