Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques sont admissibles au régime d'aide relevant de la PAC.
Un Arrêté du 21 mai 2024, paru au Journal Officiel du 26 mai 2024, rend admissibles, pour l’application du régime d’aide relevant de la PAC, les surfaces permettant l’implantation d’installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques selon les critères développés par la loi Énergies renouvelables visant notamment à développer l’agrivoltaïme (C. énergie, art. L. 314-36).
Remarque : la loi fixe de nombreux critères de définition de « l’installation agrivoltaique » (C. énergie, art. L. 314-36). Il s’agit d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. L’installation doit apporter directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, tout en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu (amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; adaptation au changement climatique ; protection contre les aléas ; amélioration du bien-être animal).
Pour les installations qui ne répondent pas à ces critères, le régime précédemment en vigueur perdure. Les panneaux photovoltaïques sont en principe considérés comme des surfaces non agricoles sauf lorsqu’ils sont installés sur une serre sous laquelle sont cultivées des cultures en pleine terre. Lorsque la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques est couverte à plus de 30 % de sa surface par des panneaux photovoltaïques, l’intégralité de la zone d’implantation est considérée comme non admissible.
A noter : il est par ailleurs possible d’utiliser des hectares admissibles aux fins d’activités non agricoles dès lors qu’elles ne remettent pas en question l’usage agricole de la parcelle (C. rur., art. D. 614-9).
Arr. 21 mai 2024, NOR : AGRT2411435A : JO, 26 mai
Site EditionsLégislatives – 27/05/2024
