En matière de TVA, les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction lorsqu’ils constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.
Pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.
L’administration vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour rappeler notamment que :
– L’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP ;
– Les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane ;
– Le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.
BOI-TVA-DED-30-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20241120
Actualités – Technique Site CSOEC 22/11/2024
