Le Conseil constitutionnel vient de valider valide la possibilité pour l’administration d’ordonner, dans certains cas, à une plateforme en ligne le déréférencement de sites internet ou d’applications dont le contenu est manifestement illicite.
Cons. const. 21-10-2022 n° 2022-1016 QPC – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/12/2022
