Les loyers impayés ne sont pas compris dans les recettes imposables du contribuable lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du contribuable et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires afin d’obtenir leur paiement.
En revanche, les abandons de loyers constituent des renonciations à recettes taxables.
Il vient d’être jugé que lorsque l’administration entend rehausser les revenus fonciers imposables du contribuable, elle doit apporter la preuve que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés.
Nota : au cas d’espèce, les contribuables produisaient une attestation de la caisse d’allocations familiales qu’ils avaient remplie en vue de permettre l’examen des droits du locataire à une aide au logement. L’administration n’apportait aucune preuve, se fondant seulement sur le montant exigible des loyers indiqués dans le bail.
CAA Paris, 22 mars 2024
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240322-22PA01593
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