Selon la cour d’appel de Paris, en cas de cession de parts de SARL, l’obligation de libérer le capital ne pèse pas sur l’acquéreur mais sur le cédant dès lors que cette obligation, inhérente à la souscription des parts, est indépendante de la cession sauf convention contraire.
CA Paris 16-2-2021 n° 19/20152, S. c/ SCP Angel Hazane ès qual.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 04/05/2021
