Appelée à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur cette question, la Cour de cassation vient de décider que les dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés entrent dans l’assiette des cotisations sociales personnelles dues pour leur montant avant abattement fiscal.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/04/2024
