L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la vente d’immeuble, laquelle excède donc les pouvoirs du gérant et doit être décidée à l’unanimité des associés.
A noter : La question de savoir si la vente d’un immeuble relève de l’objet d’une SCI lorsque la définition de celui-ci dans les statuts vise notamment la propriété de biens immobiliers donne lieu à réponses variables. Comme dans la présente décision, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà jugé à plusieurs reprises que la vente d’un immeuble n’entrait pas dans l’objet social dans une telle hypothèse.
À l’inverse, d’autres décisions de la troisième chambre civile ont admis que la vente d’un immeuble puisse être incluse dans l’objet social dès lors la notion de propriété d’un immeuble impliquait le droit d’en disposer. La chambre commerciale a également jugé dans le même sens. Cette interprétation de la notion de propriété est conforme à la définition qu’en donne l’article 544 du Code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses le plus absolu.
En raison d’un aléa judiciaire persistant, il est recommandé aux rédacteurs de statuts de préciser expressément si l’objet social inclut ou non la vente d’immeuble.
Cass. 3e civ. 23-11-2023 n° 22-17.475 FS-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/02/2024
