Selon le Conseil d’État, la déduction d’une charge pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir pour la détermination de la CVAE ne peut être écartée au motif qu’elle présenterait le caractère d’une charge financière au regard des normes applicables aux comptes consolidés.
CE 20-4-2021 n° 431224 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/07/2021
