La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans l’application du taux de 10 % sur les travaux forestiers.
L’article 279, b septies du CGI prévoit actuellement que la TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux, s’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
L’article 35 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie publiée au JO du 11 juillet 2023 proroge de deux ans la possibilité d’appliquer le taux de 10 % aux travaux susvisés et modifie en ce sens l’article 279, b septies précité. Par conséquent, ces travaux forestiers continuent de pouvoir bénéficier du taux intermédiaire jusqu’au 31 décembre 2025.
A noter : Une évaluation de ce dispositif de faveur permettra, le moment venu, d’apprécier l’opportunité de maintenir ou non l’application du taux intermédiaire à compter du 1er janvier 2026.
Loi 2023-580 du 10-7-2023 art. 35 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/09/2023
