Selon le Conseild’Etat, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte.
CE 12-3-2021 n° 442583 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/03/2021
