Selon la Cour de cassation, une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d’objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n’ait pas demandé cette fixation.
Cass. com. 30-3-2022 n° 20-16.168 F-B, G. c/ Sté Traqueur – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/04/2021
