Selon le Conseil d’Etat, la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.
CE 4e-1e ch. 3-4-2024 n° 471271 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/05/2024
