Pour la Cour de cassation, les dons manuels révélés à l’administration fiscale en réponse à une demande de l’administration ou découverts au cours d’un contrôle fiscal sont taxables lorsque leur montant est supérieur à 15 000 euros.
Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, n° 173 D – Site EditionsLégislatives 09/10/2020
