Un Décret du 31 mai 2023, paru au Journal Offciel du 1er juin 2023, et applicable depuis cette dernière date, précise les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats de consommation par voie électronique.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Loi 2022-1158 du 16-8-2022) comportait diverses mesures tendant à faciliter la résiliation des contrats de consommation (BRDA 17/22 inf. 21 nos 8 s.).
Ce Décret prévoit que la faculté de résiliation du contrat doit être présentée sous la mention « Résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles (C. consom. art. D 215-1, al. 1 nouveau). En outre, depuis l’interface en ligne permettant la conclusion du contrat (notamment, le site internet ou l’application mobile), le consommateur doit pouvoir accéder directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation (C. consom. art. D 215-1, al. 2 nouveau). Le consommateur et le non-professionnel ont donc désormais la possibilité de résilier un contrat en quelques validations ou « clics ».
Le décret prévoit également les informations que le consommateur est amené à renseigner ou à confirmer sur la fonctionnalité en vue d’identifier le contrat à résilier : ses nom et prénoms (ou, si le contrat a été conclu par une personne morale, sa dénomination sociale) ; son adresse électronique ou, à défaut, son adresse postale ; le cas échéant, la référence du contrat ; la date de résiliation souhaitée ; pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone correspondant à la ligne concernée par la résiliation (C. consom. art. D 215-2 nouveau, I).
Si les conditions de la résiliation anticipée dépendent de l’existence d’un motif légitime, la fonctionnalité de résiliation doit comporter une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime et l’informant du justificatif qu’il doit produire au titre de ce motif. Cette rubrique doit mentionner une adresse électronique ou comporter une fonctionnalité permettant d’adresser au professionnel sous une forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et mentionner également l’adresse postale à laquelle le consommateur peut lui envoyer ce justificatif (C. consom. art. D 215-2 nouveau, II).
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l’article D 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page récapitulant sa résiliation lui permettant, le cas échéant, de modifier les informations fournies ; puis le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l’activation d’une fonction, qui est directement accessible à partir de cette page, sur laquelle elle est présentée avec la mention « Notification de la résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles (C. consom. art. D 215-3 nouveau).
A noter : Les dispositions sont applicables à tous les contrats de consommation conclus par les professionnels avec des consommateurs ou des non-professionnels (C. consom. art. L 215-3), y compris aux contrats de fourniture d’eau potable et d’assainissement (C. consom. art. L 215-2). Elles ne concernent pas, en revanche, les contrats soumis à des règles spécifiques en ce qui concerne leur résiliation (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) (C. consom. art. L 215-5).
Décret 2023-417 du 31-5-2023 : JO 1-6 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/06/2023