Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat.
Après avoir vainement tenté d’obtenir l’abrogation du mécanisme de réparation forfaitaire en vigueur, la Fédération nationale des chasseurs est à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’Etat a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel le 15 octobre dernier.
La fédération avait en effet exercé un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite du Premier ministre de déposer un projet de loi permettant de faire évoluer les articles L. 425-1 et L. 426-3 à L. 426-7 du code de l’environnement. Ces dispositions obligent les fédérations de chasse à réparer les dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles sur le fondement d’une responsabilité objective. Les exploitants ayant subi des dommages n’ont donc pas à démontrer l’existence d’une faute à l’origine du préjudice pour bénéficier d’une réparation forfaitaire établie selon un barème départemental.
Force est de constater que ce mécanisme légal fait aujourd’hui l’objet d’une convergence de critiques. Les fédérations départementales de chasse, débitrices des indemnisations, craignent de ne plus pouvoir assumer l’obligation automatique de réparation. Elles ne peuvent effectivement y échapper que dans l’hypothèse où la prolifération du gibier peut être imputée au comportement d’un tiers (Civ. 2e, 8 mars 2012, n°08-11353). L’indemnisation forfaitaire ne satisfait pas davantage les exploitants dont les pertes de marge ne sont pas compensées (v. par exemple à propos du refus d’indemniser le préjudice commercial résultant de la faiblesse de la récolte : Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 16-21242).
Le Conseil constitutionnel dispose désormais de trois mois pour apprécier la pertinence des arguments présentés au soutien de la QPC. Le Conseil d’Etat a, pour sa part, considéré que la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques alléguée par la Fédération nationale des chasseurs constituait un moyen suffisamment sérieux et nouveau pour justifier un renvoi. Plus que l’indemnisation automatique forfaitaire, c’est finalement l’imputabilité aux fédérations de chasse qui est en cause…
CE, 15 oct. 2021, n°454722 – Site EditionsLégislatives 05/11/2021
