Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage (location et contrat d’entreprise), le prêt, le dépôt, le séquestre, le mandat et les contrats aléatoires.
Il y a un an, la commission, présidée par le Professeur Stoffel-Munck, chargée d’élaborer un avant-projet de texte modernisant les dispositions du Code civil relatives aux contrats spéciaux avait remis le résultat de ses travaux au ministre de la justice. Celui-ci avait alors annoncé qu’il avait confié à la Direction des affaires civiles et du Sceau le soin d’élaborer un projet.
La réforme annoncée devrait bien avoir lieu, et elle serait opérée par ordonnance. En effet, le projet de loi de simplification de la vie économique, dont la discussion au Sénat commencera le 3 juin prochain et qui a été déclaré d’urgence, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux régis par le Code civil, afin de renforcer son efficacité et l’adapter aux besoins et enjeux économiques, sociaux et technologiques.
Seraient concernés les contrats suivants : vente, échange, louage (location et contrat d’entreprise), prêt, dépôt, séquestre, mandat et contrats aléatoires. Sont notamment laissés de côté le contrat de société, la fiducie et la transaction.
Près de 400 articles seraient modifiés.
Voici les consignes que devrait suivre le Gouvernement :
– réformer le droit du contrat de vente, notamment en précisant les règles applicables aux avant-contrats préparatoires à la vente ;
– simplifier les règles relatives au contrat d’échange ;
– moderniser le contrat de louage des choses (ou contrat de location) et élargir son champ d’application aux biens incorporels ;
– préciser et réviser les règles relatives au contrat de louage d’ouvrage (ou contrat d’entreprise), à la sous-traitance, le cas échéant en modifiant la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au contrat de construction et à la responsabilité des constructeurs, de même qu’au contrat d’entreprise mobilière ;
– moderniser le droit du contrat de prêt, s’agissant, en particulier, du prêt à usage (commodat) et du prêt de consommation ;
– clarifier et adapter le droit des contrats de dépôt et de séquestre, notamment le contrat de dépôt hôtelier ;
– compléter et préciser le droit des contrats aléatoires, notamment le jeu et le pari, le contrat de rente viagère et la tontine ;
– moderniser les règles relatives aux contrats de mandat ou assimilés, introduire dans le Code civil des règles destinées à régir de nouvelles formes de mandat, devenues usuelles, tels les mandats en blanc, les mandats avec clause ducroire et les mandats d’intérêt commun, ainsi que le contrat de courtage et le contrat de commission.
Le Gouvernement serait en outre autorisé à remanier des dispositions du Code civil relatives au droit commun des contrats, réformées par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, afin d’améliorer leur articulation avec le droit des contrats spéciaux réformé.
Il serait aussi habilité à :
– réorganiser dans le Code civil les dispositions relatives à la cession de droits successifs et à la cession de droits litigieux ;
– insérer dans le Code de la construction et de l’habitation les dispositions du Code civil relatives aux ventes d’immeubles à construire ;
– insérer dans le Code rural les dispositions du code civil relatives aux baux ruraux et au bail à cheptel.
Projet de loi Sénat n° 550 art. 11 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/05/2024
