Un Décret du 5 juillet 2024, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2024, détaille les modalités d'application de cette réforme qui entre en vigueur pour la campagne de déclaration des revenus de 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit, à compter du 1er janvier 2026, une nouvelle assiette de cotisations et contributions sociales unifiée. Cette assiette correspond aux recettes ou produits diminués des charges d’exploitation (hors cotisations sociales), dit revenu « super brut », abattu d’un montant forfaitaire de 26 %.
Cette réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette de CSG en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits.
Ce Décret précise les modalités d’application de cette réforme qui entrera en vigueur pour la campagne de déclaration des revenus de 2026.
Il fixe le montant du plancher et du plafond de l’abattement appliqué au montant de ce revenu dit « super-brut ».
Par ailleurs, il procède à l’actualisation des dispositions relatives au calcul des cotisations sociales des non-salariés des professions agricoles, à la révision du barème de cotisation du risque maladie ainsi qu’à l’adaptation des taux des cotisations de vieillesse de base déplafonnée et de retraite complémentaire obligatoire dont sont redevables les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles.
Les assiettes minimales en revanche restent inchangées.
Montant du plancher et du plafond de l’abattement appliqué au montant du revenu dit « super-brut »
Le décret précise l’encadrement de l’abattement de 26 % en instaurant un abattement plancher fixé à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 816 € en 2024) et un abattement plafond correspondant à 130 % dudit plafond annuel de la sécurité sociale (soit 60 278 € en 2024).
Evolution du barème maladie
Le Décret modifie également les taux du barème maladie Amexa comme suit :
| Barème maladie (hors IJ) | ||
| Taux actuels applicables aux NSA | Evolution des taux à compter de 2026 | |
| Revenus jusqu’à 20 % du PASS | 0 % | 0 % |
| Revenus compris entre 20 % et 40 % du PASS | 0 % | De 0 à 1,5 % |
| Revenus compris entre 40 % et 60 % du PASS | Taux progressif de 0 à 4 % | Taux progressif de 1,5 % à 4 % |
| Revenus compris entre 60 % et 110 % du PASS | Taux progressif de 4 % à 6,5 % | Taux progressif de 4 % à 6,5 % |
| Revenus compris entre 110 % et 200 % du PASS | 6,5 % | Taux progressif de 6,5 % à 7,7 % |
| Revenus compris entre 200 % et 300 % du PASS inclus | 6,5 % | Taux progressif de 7,7 % à 8,5 % |
| Taux appliqué sur la fraction de revenus supérieure à 300 % du PASS | 6,5 % | 6,5 % |
| Pass : Plafond annuel de la sécurité sociale soit 46 368 € en 2024 | ||
Evolution du barème de retraite de base proportionnelle
Le barème de retraite de base proportionnel (AVA) n’est pas modifié. En revanche, la cotisation vieillesse de base déplafonnée qui s’applique sur la totalité de l’assiette et qui est actuellement de 2,24 % augmente de 0,12 point pour s’établir à 2,36 %, à l’instar des salariés avec la cotisation patronale de vieillesse déplafonnée qui a augmenté en 2024 dans les mêmes proportions.
Evolution du barème de retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Le barème de RCO est actuellement fixé à 4 %, avec l’application d’une assiette minimum fixée à 1820 SMIC.
Le Décret prévoit de conserver le barème de 4 % en y ajoutant une nouvelle cotisation supplémentaire due proportionnellement au revenu (pas d’assiette minimale) avec un taux déterminé comme suit :
| Barème RCO | Taux actuel | Taux à compter de 2026 |
| Assiette comprise entre 0 % et 40 % du PASS (à partir de 1820 SMIC) | 4 % | 4 % + part progressive de 0 % à 1 % |
| Assiette comprise entre 40 % et 60 % du PASS | 4 % | 4 % + part progressive de 1 % à 1,3 % |
| Assiette comprise entre 60 % et 100 % du PASS | 4 % | 4 % + part progressive de 1,3 % à 1,8 % |
| Assiette comprise entre 100 % et 200 % du PASS | 4 % | 4 % + part progressive de 1,8 % à 3 % |
| Au-delà de 200 % du PASS | 4 % | 4 % + part progressive de 3 % |
| Pass : Plafond annuel de la sécurité sociale soit 46 368 € en 2024 | ||
Corrélativement, la formule de calcul d’attribution de points de retraite complémentaire a été modifiée.
