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La réforme de l’assurance récolte prévue pour 2023

La réforme de l’assurance récolte prévue pour 2023

De multiples chantiers attendent l’État, les assureurs et les représentants agricoles pour que la nouvelle assurance récolte entre en vigueur au début de 2023.

Longtemps attendu par la profession agricole, le projet de réforme de l’assurance récolte a été présenté le 1er décembre 2021 en Conseil des ministres. La loi, avec douze articles, sera débattue à la mi-janvier en séance publique à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le ministre de l’Agriculture espère que celle-ci pourra être adoptée avant la fin de la mandature et entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Soutiens privé et public
Inspiré par les travaux du député Descrozaille, le gouvernement propose une architecture à trois étages. « L’articulation entre le privé et le public est astucieuse. Elle permet de faire disparaître la concurrence qui existe aujourd’hui entre assurance et calamités agricoles », souligne la directrice assurances du groupe Groupama.
Les risques de faible intensité resteront à la charge des agriculteurs, puis les assureurs prendront le relais sur les risques de moyenne intensité. Au-delà d’un certain seuil de pertes, l’État indemnisera les producteurs au travers de la solidarité nationale.
« Ce troisième niveau appliquera le même principe indemnitaire que celui pratiqué au niveau assurantiel », confie le directeur du marché de l’agriculture et de la prévention de Pacifica. C’est-à-dire que les modalités de calcul seront les mêmes.
Dotée de 600 millions d’euros par an, la solidarité nationale se traduit par « une subvention à l’assurance », indique Bercy ainsi que par « la création d’une garantie universelle, dont toutes les activités agricoles pourront bénéficier ».
Sécuriser toute culture
« Notre objectif est d’embarquer le plus de cultures dès le démarrage de la réforme. Des travaux sont menés en ce sens entre assureurs et pouvoirs publics », affirme le directeur du marché de l’agriculture et de la prévention de Pacifica. « Il n’y aura plus de système de sélection et d’exclusion comme aujourd’hui, ajoute le directeur des relations institutionnelles de Groupama. Le système sera inclusif et universel. »
Assuré ou non, l’exploitant agricole pourra bénéficier de la solidarité nationale. « Les productions à présent exclues du régime des calamités agricoles comme la viticulture et l’arboriculture pourront être indemnisées », complète le directeur du marché de l’agriculture et de la prévention de Pacifica. Mais les non-assurés ne pourront pas bénéficier de plus de 50 % de ce que touche un assuré.
Des seuils à fixer
Les seuils d’intervention des assureurs et de l’État ne sont pas encore connus. « Le Comité d’orientation du développement des assurances récoltes (Codar) réunit agriculteurs, pool d’assureurs, réassureur et État, explique le directeur des relations institutionnelles de Groupama. Il émettra des propositions sur la définition des seuils. Les nouvelles lignes d’assurances et l’évolution du montant des primes y seront discutées en fonction des aléas climatiques. »
La méthode de calcul des pertes sera harmonisée et déclinée individuellement « permettant ainsi de mieux prendre en compte les actions entreprises par un agriculteur (acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques) », précise également Bercy.
Calendrier serré
« Nous n’avons pour le moment pas assez de visibilité pour savoir si nous serons prêts au 1er janvier 2023, s’inquiète le directeur du marché de l’agriculture et de la prévention de Pacifica. Une mise en oeuvre du dispositif à cette date implique de s’adresser aux producteurs de cultures d’hiver dès l’été 2022. Or nous ne connaissons pas encore les modalités de mise en oeuvre des risques extrêmes par les assureurs pour le compte de l’État. »
En effet, un guichet unique devrait centraliser les démarches et permettre d’accélérer leur traitement. « Après le vote de la nouvelle réforme, au printemps, une série d’ordonnances viendra préciser le fonctionnement. […] Il est indispensable que les pouvoirs publics nous éclairent sur ce point. »
Alessandra Gambarini
Hausse des cotisations en 2022
« La hausse de 2022 n’est pas liée à la réforme, mais est la conséquence de la dégradation du rapport sinistres sur cotisations du fait des événements climatiques, explique le directeur du marché de l’agriculture et de la prévention de Pacifica. Il atteint 135 % depuis 2016. »
En 2020, au titre de ses contrats d’assurance multirisque climatique, Groupama déclare avoir versé 100 M€ de plus que les cotisations encaissées. « Ce n’est plus possible de tenir un tel rythme d’où l’importance de cette réforme », affirme le directeur des relations institutionnelles de Groupama, de Groupama.
Site LaFranceAgricole – Actualités 22/12/2021

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