Un Décret du 5 juillet 2024, nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vient de paraître au Joura Officiel du 6 juillet 2024. Il révise les barèmes de cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants non-agricoles s’appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les intéressés ainsi qu’à leurs prestations au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.Les dispositions des articles 1er (montants plafond et plancher de l’abattement d’assiette), 2 (taux et dispositifs de réduction dégressive du taux de la cotisation maladie) et 5 (dispositions propres aux indépendants agricoles) s’appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Décret 2024-688 du 5-7-2024 : JO 6 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/07/2024
