Selon la Cour de cassation, un paiement partiel ne vaut pas reconnaissance de dette interruptive de prescription s’il est fait après l’expiration du délai de prescription.
Cass. 1e civ. 19-5-2021 n° 19-26.253 F-D, G. c/ Crédit foncier de France
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/06/2021
