Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.
Selon le Conseil d’État, l’administration peut régulièrement notifier une proposition de rectification par d’autres voies qu’une lettre recommandée avec accusé de réception à condition de justifier de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.
Faisant application de ce principe, la cour administrative d’appel de Paris juge régulière la notification de la proposition de rectification par le biais d’un lien, envoyé par courriel à l’adresse électronique du contribuable, vers l’application d’échanges sécurisés de fichiers de l’administration fiscale dénommée « Escale ».
Elle relève que le rapport généré par cette application, qui indique la date et l’heure auxquelles le contribuable a téléchargé le fichier mis à sa disposition, constitue un mode de preuve offrant des garanties équivalentes à celles d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu’en a le contribuable que la confidentialité de la transmission de ce document.
CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA05281 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 03/09/2024
